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Les obligations de la vente

Depuis la réglementation sur les diagnostics immobiliers, les ventes de logements entraînent un certain nombre d'obligations à respecter pour les propriétaires vendeurs concernant les diagnostics à remettre à l'acheteur.

Ainsi, un diagnostic amiante est obligatoire si la construction est antérieure au 1er juillet 1997.

Un diagnostic plomb est quant à lui obligatoire dans le cas d'un bien construit avant le 1er janvier 1949.

De même, les diagnostics gaz et électricité doivent être joints au dossier de diagnostic technique (DDT) si les installations respectives ont plus de quinze ans, au même titre que le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

Enfin, le diagnostic de performance énergétique (DPE), se distingue dans la mesure où il doit être présenté aux acheteurs potentiels dès les visites.  

Obligations vendeurs

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